Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

Simplifier la vie des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...

L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit afficher « les heures auxquelles commence et finit le travail et le...

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...

Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel emplo...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Droit du travail - Employeurs

L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

Actualités

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Simplifier la vie des entreprises

L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars