Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...

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Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de partici...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

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Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...

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Actualités

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