Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...

Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre...

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...

Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. De plus, il est soumis à des règles de forme et à une rédaction rigoureuse à ne...

Actualités

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