Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

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