Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son pro...

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation rac...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...

Actualités

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