Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément...

Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une a...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Droit du travail - Employeurs

La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Droit des sociétés

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....

Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !

Droit des sociétés

L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un a...

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...

Actualités

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