Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Droit des sociétés

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Droit du travail - Employeurs

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...

Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit...

Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessio...

Actualités

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