Cabinet d'Avocats Nice | Maître Adeline Fortabat Avocat à Nice

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérê...

Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. Le Ministère du Travail rappelle les mesures de p...

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...

Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement...

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Il s'agit d'un nouveau dispositif facultatif pour les...

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en con...

Actualités

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés

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Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

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