Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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15h30
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...